Politique de certification

1. Moment du scellement

Une pièce est scellée à la prise de vue lorsque l'appareil et son application le permettent ; sinon, elle est scellée a posteriori. Le moment du scellement et, lorsqu'il est connu, son délai depuis la prise de vue sont indiqués dans le dossier de preuve de chaque pièce. Faute de déclaration de l'appareil, la pièce est tenue pour scellée a posteriori.

• Applications de capture ChronoCert (téléphone, drone, appareil photo relié) : la pièce est scellée à la prise de vue ; à son arrivée, le fichier est comparé à ce qui a été scellé. Une photo scellée après coup (choisie dans la galerie, récupérée après le vol) est scellée a posteriori.
• Drones professionnels reliés au service : chaque photo est scellée automatiquement, sans geste du pilote, peu après la prise de vue ; le délai est indiqué dans son dossier.
• Scellement a posteriori (photo choisie après coup, fichier déposé depuis le site, envoi tardif) : la date attestée est celle du scellement. La date de prise de vue lue dans le fichier est reproduite comme une déclaration, avec le délai entre les deux.
• Caméras de chantier : voir la section 9.

Dans tous les cas, l'heure de prise de vue, la position et l'identité de l'appareil sont des déclarations de l'appareil : ChronoCert les reproduit et les signale comme telles, sans en garantir l'exactitude. Le moment du scellement entre dans l'indice de confiance de la prise de vue (section 2) ; il ne change ni ce que le certificat atteste (section 4), ni la vérification (section 5). Un document déposé par le canal « Documents » n'est pas une capture : il est scellé à son dépôt (section 3).

2. Les étapes du scellement

Fichiers acceptés : images (JPEG, PNG, TIFF, WebP, DNG, HEIC/HEIF, raw Canon, Nikon, Sony, Fujifilm, Olympus, Panasonic), vidéos (MP4, MOV, M4V, WebM), commentaires vocaux (M4A, AAC, WAV, OGG, MP3) et, par le canal « Documents » (section 3), PDF, Word, Excel, PowerPoint, OpenDocument, texte, CSV, ZIP et nuages de points (LAS, LAZ, E57, PLY, XYZ, PTS, PCD). Le type réel de chaque fichier est contrôlé, jamais déduit de sa seule extension : un fichier dont le type ne correspond pas est refusé, ou l'écart est signalé sur la pièce. Les étapes suivantes sont automatiques :

1. Empreinte. ChronoCert calcule l'empreinte numérique du fichier, tel quel, sans transformation.
2. Contrôle d'intégrité, quand il est possible. Lorsque l'appareil a annoncé l'empreinte du fichier, ChronoCert la compare au fichier reçu. Une divergence est refusée, ou, si la pièce était déjà scellée, signalée sur elle (« intégrité non confirmée ») et inscrite au registre. Le dossier dit toujours si l'empreinte a été comparée ou seulement établie au scellement.
3. Horodatage. L'empreinte, jamais le fichier, est datée par une autorité d'horodatage indépendante, et l'horodatage reçu est vérifié aussitôt. Par défaut, l'horodatage est standard : recevable au sens de l'article 41.1 du règlement eIDAS, sans présomption d'exactitude. L'horodatage qualifié (article 41.2 : présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données) est délivré par un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne. Il s'applique pièce par pièce, à l'émission : aux pièces d'un dossier de mission, à celles émises pendant la période d'une option horodatage qualifié souscrite, et à celles d'une formule qui l'inclut. Une pièce émise hors forfait reçoit un horodatage standard. Le niveau est fixé au scellement et n'est jamais modifié ensuite : souscrire l'option ou acheter un dossier ne requalifie pas une pièce déjà scellée. Le niveau est lu dans l'horodatage lui-même, jamais déduit du nom du service. Si le prestataire qualifié n'est pas disponible au moment du scellement, un horodatage standard est appliqué à sa place : le certificat, le dossier de preuve et la page publique l'indiquent, et le repli est inscrit au registre. Un horodatage standard n'est jamais présenté comme qualifié.
4. Relevé. Les informations déclarées par l'appareil (date de prise de vue, position, modèle, numéro de série, réglages) sont consignées comme déclarations de l'appareil : ChronoCert distingue toujours ce qu'il constate de ce qui lui est déclaré.
5. Indice de confiance de la prise de vue. Une note sur 100, calculée par ChronoCert seul, selon un barème versionné. Elle documente les conditions dans lesquelles la pièce a été captée, et non la valeur juridique de la preuve. Les critères déclarés par l'appareil sont signalés comme tels ; un critère non déclaré vaut zéro. Le barème appliqué et le détail de chaque critère figurent dans le dossier de preuve de la pièce.
   L'échelle nomme des conditions — complètes à partir de 80, partielles à partir de 50, minimales en dessous — et non une force de preuve : l'indice documente, il ne juge pas. Un changement de barème ne s'applique jamais aux pièces déjà scellées.
   Le dossier d'une pièce se complète jusqu'à l'achèvement de son scellement, chaque étape étant inscrite au registre. Une fois la pièce achevée, son dossier n'est plus réécrit ; une erreur se corrige par un dossier rectifié émis à côté (section 6).
6. Score de chaîne. Sur certaines voies, une note sur 100 décrit la chaîne de transmission et est figée dans le dossier ; un critère non mesuré vaut zéro. Un document déposé n'a ni indice ni score : sans capture, il n'y a rien à noter, et le dossier le dit.
7. Registre. L'opération est inscrite dans un registre qui n'accepte que l'ajout, chaque inscription dépendant de la précédente. Un résumé quotidien du registre est daté par un tiers puis conservé hors du serveur.
8. Livraison. Le fichier est livré vers le stockage du client s'il en a configuré un, puis effacé du serveur une fois la livraison vérifiée ; si la livraison échoue, il est gardé jusqu'à sa reprise. Sans destination, il reste sur l'appareil du client et la copie reçue par le serveur est effacée au plus tard après un délai de garde de 24 heures. Deux exceptions : un commentaire vocal est conservé avec sa transcription jusqu'à sa suppression par le titulaire ; les images d'une caméra scellée en lot du jour restent sur le serveur jusqu'à la livraison du lot, au lendemain (section 9). Hors ces cas, ChronoCert ne conserve que la preuve et une miniature. Livraisons, effacements et suppressions sont inscrits au registre.

3. Le canal « Documents »

Depuis le 9 septembre 2026, un fichier qui n'est pas une capture (contrat, plan, devis, procès-verbal, classeur, archive) peut être déposé depuis le tableau de bord, la zone de dépôt du site ou l'interface machine, sous l'identité du compte connecté ou de la clé API. Il suit le même scellement : empreinte, contrôle d'intégrité, horodatage, registre, livraison ou effacement après 24 heures.

Ce qui diffère, et qui est écrit sur le certificat : aucun aperçu, aucune position, aucun appareil, aucun score. Le dossier consigne le type réel du fichier, sa taille, pour un PDF le nombre de pages et le titre lu dans le fichier, et qui l'a déposé. Le certificat porte la réserve suivante : il n'atteste ni la provenance ni l'exactitude du contenu du document. Il atteste que ce fichier, octet pour octet, existait au plus tard à la date de son horodatage et n'a pas changé depuis. La reproduction fidèle d'un acte papier (numérisation) et la conservation de la copie relèvent du client ; un document de correspondance avec l'article 1379 du Code civil et le décret 2016-1673 est tenu à disposition.

4. Ce que le certificat atteste (et n'atteste pas)

Le certificat atteste une chose : le fichier identifié par son empreinte existait, dans cet état exact, au plus tard à la date de son horodatage, et n'a pas été modifié depuis.

Il n'atteste pas : la véracité de la scène représentée ; l'exactitude de la date de prise de vue, de la position ou de l'identité de l'appareil, qui sont des données déclarées par le matériel ; l'état du fichier avant son scellement ; l'identité de l'auteur de la prise de vue ; la licéité de la captation. La force probante de l'ensemble est appréciée souverainement par le juge.

5. Vérification sans ChronoCert

La vérification ne dépend pas de nos serveurs : l'empreinte d'un fichier se recalcule avec les outils standard de tout système d'exploitation, et l'horodatage se contrôle avec des outils publics, à la date qu'il porte. La notice jointe au dossier de preuve donne la marche à suivre. Le portail de vérification en ligne est un confort, pas le fondement.

6. Erreurs et rectifications

Dans un système à registre, la correction silencieuse est pire que l'erreur. Quand une mention émise s'avère inexacte, le dossier original reste intact, un dossier rectifié est émis à côté avec le motif et la référence de l'original, la rectification est inscrite au registre, et les documents affichent la mention de rectification. Les opérations de ce type déjà réalisées sont documentées et datées.

7. Suppression par le titulaire

Depuis le 6 septembre 2026, le titulaire d'une pièce peut la supprimer définitivement depuis son tableau de bord. Depuis le 1er octobre 2026, une pièce supprimée depuis le tableau de bord passe d'abord à la corbeille : elle sort des listes du titulaire, qui peut annuler pendant 30 jours. Passé ce délai, ou plus tôt s'il l'efface lui-même depuis la corbeille après confirmation, la suppression devient définitive. Sont alors effacés du serveur : le fichier s'il y était encore, les éléments de preuve, l'aperçu, le son et sa transcription, le dossier de preuve ; les liens de partage sont révoqués ; la page publique et l'interface machine répondent « pièce supprimée par son titulaire ». Les copies déjà livrées chez le client ne sont pas touchées. La suppression est inscrite au registre, qui reste intègre : il garde la trace qu'une pièce a existé et a été supprimée, sans son contenu. Une pièce définitivement supprimée ne peut pas être restaurée.

8. Exploitation

Le service est exploité par VISUAL ALSACE SARL, anciennement dénommée VISUAL LOCATION (ChronoCert en est la marque), sur une infrastructure hébergée dans l'Union européenne. Le code du serveur est sous suivi de version ; chaque mise en production est consignée et son empreinte scellée. Les éléments de preuve sont sauvegardés chaque jour hors du serveur. Les journaux techniques (accès au service, journal applicatif, serveur web) sont conservés un an en ligne ; chaque mois, le journal applicatif est archivé, son empreinte inscrite au registre et l'archive conservée cinq ans hors du serveur. L'horloge du serveur est synchronisée en permanence.

9. Caméras de chantier

Les images déposées par une caméra rattachée au compte sont scellées à leur arrivée, telles que la caméra ou son service les transmet ; ChronoCert n'atteste pas leur état avant (une image panoramique, par exemple, est assemblée avant l'envoi). En lot du jour, réglage par défaut, les images de la journée sont horodatées ensemble à sa clôture (heure de Paris) : la date attestée est celle de la clôture, pour toutes les images du jour, et chaque image garde sa propre preuve d'appartenance au lot, vérifiable seule. Image par image, chaque image reçoit son propre horodatage. L'heure de prise de vue reste celle que la caméra inscrit. Les images d'un lot sont livrées le lendemain avec leurs preuves, puis effacées du serveur ; sans destination, elles sont effacées après 24 heures et les preuves du jour sont gardées 30 jours.