Version 7, 10 octobre 2026 (article 1 : date attestée et moment du scellement ; article 4 : niveau d'horodatage fixé à l'émission, formule qui inclut l'horodatage qualifié, repli indiqué ; article 7 : livraison et effacement des fichiers reçus ; article 8 : suppression définitive par le titulaire ; article 9 : contrôle de l'horodatage à sa date ; article 13 : présentation des nouvelles versions à la connexion). Version 6, 2 octobre 2026 (articles 3 à 6 : horodatage qualifié en service, tolérance déduite du mois suivant, dossiers de mission non remboursables, émissions hors forfait, caméras de chantier). Chaque version acceptée est conservée avec sa date. Règle d'écriture de ce document : il ne promet que ce que le service fait réellement à la date de sa version.
ChronoCert est édité par une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS Saverne, dont le siège est en France. Identité complète, SIREN, capital et coordonnées : mentions légales.
ChronoCert fait dater par une autorité d'horodatage indépendante l'empreinte numérique d'un fichier, consigne l'opération dans un registre chaîné et délivre un certificat. Le moment du scellement, à la prise de vue ou a posteriori, est indiqué dans le dossier de preuve de chaque pièce ; la politique de certification, qui fait partie des présentes, en décrit les règles.
Le certificat atteste une chose : que ce fichier, identifié par son empreinte, existait dans cet état au plus tard à la date de son horodatage, et qu'il n'a pas été modifié depuis. Il n'atteste pas : la véracité de ce que l'image représente ; l'exactitude de la date de prise de vue, de la position ou de l'appareil, données déclarées par le matériel du client et reproduites telles quelles ; l'identité de l'auteur de la prise de vue ; la licéité de la captation. Le fonctionnement détaillé est décrit dans la politique de certification.
Le service s'adresse exclusivement aux professionnels, pour les besoins de leur activité. En sollicitant l'ouverture d'un accès, le client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
L'accès au service est ouvert par ChronoCert à la demande du client. Les conditions dans lesquelles de nouveaux certificats peuvent être émis, avec ou sans formule active, sont fixées à l'article 5 ; les preuves déjà émises restent vérifiables en toute hypothèse. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et garde ses identifiants et clés sous sa responsabilité ; il signale sans délai toute compromission. Les certificats émis avec ses clés lui sont rattachés.
Le service est fourni au titre d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti contractuellement ; les interruptions de maintenance sont, autant que possible, programmées et brèves. L'horodatage est délivré par une autorité tierce, selon une norme internationale publique. Par défaut, il s'agit d'un horodatage électronique standard au sens du règlement eIDAS (article 41.1). Les émissions couvertes par l'option horodatage qualifié, par un dossier de mission ou par une formule qui l'inclut sont horodatées par un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne (horodatage qualifié, article 41.2) ; si ce prestataire ne répond pas au moment de l'émission, ou si aucun n'est disponible, un horodatage standard est appliqué à sa place, et le certificat, le dossier de preuve et la page publique l'indiquent. Le niveau d'horodatage est fixé au moment de l'émission ; il n'est jamais modifié ensuite. Le certificat indique toujours l'autorité qui a signé et le niveau d'horodatage effectivement appliqué.
Quota et tolérance. Chaque formule payante comprend un quota mensuel d'émissions, indiqué sur la page Tarifs ; la formule Découverte comprend un nombre d'émissions d'essai, sans tolérance. Sur les formules payantes, une tolérance de 25 émissions au-delà du quota permet de ne pas interrompre une mission en cours ; les émissions prises dans la tolérance sont déduites du quota du mois suivant.
Dossiers de mission. Le client peut acheter à tout moment des dossiers de mission, au prix indiqué sur la page Tarifs, identique pour toutes les formules et sans abonnement. Les dossiers ne sont utilisés qu'une fois le quota et la tolérance épuisés, ou lorsqu'aucune formule ne couvre plus l'émission. Un dossier couvre au plus 50 émissions d'une même journée, en heure de Paris, d'après la date de prise de vue déclarée par l'appareil ou, à défaut, la date de réception ; elles doivent se situer dans un rayon de 5 km autour de la première émission géolocalisée du dossier, une émission sans position entrant dans le dossier en cours. Le dossier se clôt lorsqu'il atteint 50 émissions, ou lorsque l'émission suivante relève d'une autre journée ou se situe hors du rayon : cette émission ouvre alors le dossier disponible suivant. Chaque émission d'un dossier reçoit un horodatage qualifié, dans les conditions de l'article 4. Un dossier acheté et non entamé reste utilisable un an à compter de son achat ; passé ce délai, il expire. Un dossier acheté n'est pas remboursable, qu'il ait été utilisé ou non. Un dossier entamé reste utilisable jusqu'à sa clôture.
Émissions hors forfait. Lorsque ni le quota, ni la tolérance, ni un dossier ne couvrent une émission, celle-ci est tout de même effectuée, avec un horodatage standard, et reste en attente de régularisation. Le prochain dossier acheté régularise d'abord les émissions en attente, à raison de 50 par dossier ; elles conservent leur horodatage standard. Au-delà de 50 émissions en attente, l'émission est suspendue jusqu'à l'achat d'un dossier. La suspension d'émission n'affecte jamais la vérification des preuves existantes.
Caméras de chantier. Les caméras de chantier ne relèvent ni des dossiers de mission ni des émissions hors forfait. Une caméra scellée en lot quotidien (un arbre d'empreintes et un horodatage par jour) compte une émission par jour, quel que soit le nombre d'images ; une caméra scellée image par image compte une émission par image. Ces émissions sont imputées sur le quota et la tolérance de la formule ; au-delà, le scellement de la caméra est suspendu jusqu'au renouvellement du quota ou au passage à une formule supérieure, et les images en attente sur le dépôt sont scellées à la reprise.
Les prix sont exprimés hors taxes, sur la page Tarifs. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la souscription. L'abonnement est sans engagement de durée ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, toute période entamée restant due. Les dossiers de mission sont achetés à l'unité, payés à la commande et facturés ; ils sont crédités au compte à l'encaissement du paiement, ne dépendent d'aucun abonnement et restent utilisables après une résiliation, dans la limite de leur durée de validité. Une évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer.
ChronoCert n'est ni un service de sauvegarde ni un coffre-fort de fichiers : le client conserve l'original de ses fichiers, comme ses autres documents de valeur. Les fichiers reçus sont livrés vers le stockage du client lorsqu'il en a configuré un, puis effacés des serveurs du service ; à défaut, ils sont effacés après un délai de garde, selon les règles et exceptions de la politique de certification. Dans tous les cas, la perte d'un original chez le client ne peut pas être reprochée au service, qui permet en revanche d'établir qu'un fichier retrouvé est bien celui qui a été scellé.
Les éléments de preuve (empreinte, jeton d'horodatage, relevé, certificat, inscriptions au registre) sont conservés pendant l'abonnement puis pendant cinq ans après la résiliation, quelle qu'en soit la cause, sauf suppression définitive par le titulaire (politique de certification, section 7). Pendant cette période, le portail public de vérification continue de répondre pour les certificats émis. Un impayé suspend l'émission de nouveaux certificats mais ne rend jamais invérifiables les certificats déjà émis.
Le dispositif est conçu pour que la vérification ne dépende pas de la survie de l'éditeur : l'empreinte d'un fichier se recalcule avec des outils publics et l'horodatage se contrôle avec des outils publics et les certificats de l'autorité qui l'a signé, à la date qu'il porte ; des résumés quotidiens du registre sont déposés hors des serveurs du service. En cas de cessation d'activité, l'éditeur s'engage à prévenir les clients avec un préavis de 90 jours, à publier les résumés du registre et à remettre à chaque client l'ensemble de ses éléments de preuve.
La force probante d'un certificat est appréciée souverainement par le juge (article 1358 du Code civil) : le service s'engage sur la conformité de son processus de scellement à la politique de certification, pas sur l'admission d'une pièce ni sur l'issue d'un litige. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur ; les préjudices indirects (perte d'un litige ou d'une chance, perte d'exploitation, préjudice d'image) sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Le client garantit disposer du droit de capter et de faire sceller les contenus transmis (droit à l'image, vie privée, secret des affaires, réglementation aérienne le cas échéant). Il est seul responsable du contenu des fichiers et de l'exactitude des métadonnées produites par ses appareils. Tout usage visant à faire certifier des contenus trompeurs, illicites ou fabriqués entraîne la suspension du compte.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les comptes et la facturation, l'éditeur agit en responsable de traitement ; pour les contenus scellés, il agit en sous-traitant du client, qui demeure responsable de ce qu'il capte. Les certifications émises ne peuvent pas être supprimées du registre : cette conservation est fondée sur la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (article 17.3.e du RGPD).
Les présentes conditions et la politique de certification sont versionnées et datées ; chaque version acceptée par un client est conservée avec sa date. Toute évolution substantielle est présentée au client à sa connexion suivante à son espace, où il l'accepte expressément ; la poursuite de l'utilisation du service après cette présentation vaut acceptation de la nouvelle version. Une nouvelle version est sans effet sur les certificats déjà émis.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.