Les mots de la preuve numérique

À quoi sert ce glossaire ?

À parler la même langue que votre avocat, votre assureur ou l'expert : ce que veut dire « scellé », « horodatage qualifié » ou « constat », et ce que chaque pièce prouve, ou ne prouve pas.

• Relevé web scellé
• Capture d'écran
• Constat de commissaire de justice
• Preuve par tout moyen
• Horodatage électronique
• Horodatage électronique qualifié
• Jeton d'horodatage
• RFC 3161
• Autorité d'horodatage
• Empreinte numérique (SHA-256)
• Scellement
• Intégrité
• Règlement eIDAS
• Liste de confiance européenne
• Chaîne de preuve numérique
• Archive web
• Vérification hors ligne
• Certificat ChronoCert
• Saisie-contrefaçon

Relevé web scellé

Enregistrement d'une ou plusieurs pages web, publications ou avis en ligne, fait par ChronoCert depuis une machine de relevé neutre en France, dont chaque pièce (écran, page entière, code, vidéo, archive, rapport) est scellée et datée par un horodatage qualifié eIDAS. Ce n'est pas un constat de commissaire de justice et il n'en a pas la même valeur juridique.
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Capture d'écran

Image de ce qu'affichait un écran, prise par l'utilisateur sur son propre appareil. Elle est recevable comme preuve quand la preuve est libre, mais elle se retouche sans trace et ne dit ni d'où ni quand la page a été vue.
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Constat de commissaire de justice

Acte par lequel un commissaire de justice, officier public et ministériel, décrit ce qu'il a lui-même vu ou entendu. Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire : c'est la preuve la plus forte de ce qu'une page affichait.
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Preuve par tout moyen

Principe selon lequel, hors les cas où la loi en dispose autrement, un fait se prouve par tout moyen (article 1358 du Code civil ; entre commerçants, article L110-3 du Code de commerce). Le juge apprécie alors librement la force de chaque pièce.
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Horodatage électronique

Données qui associent un document à un instant précis et prouvent qu'il existait à cet instant. Il est recevable en justice, même s'il n'est pas qualifié (article 41.1 du règlement eIDAS).
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Horodatage électronique qualifié

Horodatage délivré par un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne. Il bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données (article 41.2 du règlement eIDAS) : c'est à celui qui le conteste de prouver qu'il est faux.
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Jeton d'horodatage

Attestation signée par une autorité d'horodatage qui dit qu'une empreinte donnée existait à un instant donné. Le fichier lui-même n'est jamais envoyé à l'autorité : seule son empreinte l'est.
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RFC 3161

Norme internationale qui décrit le format des jetons d'horodatage et la façon de les demander. Elle permet à n'importe qui de vérifier un jeton avec des outils publics.
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Autorité d'horodatage

Tiers indépendant qui délivre les jetons d'horodatage avec sa propre horloge et sa propre clé de signature. Quand elle est qualifiée eIDAS, elle est contrôlée et inscrite sur la liste de confiance européenne.
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Empreinte numérique (SHA-256)

Suite de 64 caractères calculée à partir d'un fichier, qui l'identifie lui seul : un pixel ou une lettre change, l'empreinte change. Elle permet de vérifier qu'un fichier n'a pas été modifié sans avoir à le confier à personne.
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Scellement

Opération qui fige un fichier en enregistrant son empreinte et en la faisant dater par une autorité d'horodatage. Toute modification ultérieure du fichier se voit à la vérification.
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Intégrité

Propriété d'un fichier resté exactement identique depuis son scellement. Elle se contrôle en recalculant l'empreinte et en la comparant à celle qui a été datée.
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Règlement eIDAS

Règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (signature, cachet, horodatage), applicable dans toute l'Union européenne.
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Liste de confiance européenne

Registre public, tenu par chaque État membre, des prestataires de services de confiance qualifiés et de leurs certificats. C'est là qu'on vérifie qu'un horodatage vient bien d'un prestataire qualifié.
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Chaîne de preuve numérique

Ensemble des éléments qui permettent de suivre une pièce de sa création à sa production en justice : empreinte, date attestée, journal des opérations, conservation. Une chaîne sans maillon manquant résiste mieux à la contestation.
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Archive web

Fichier qui conserve une page telle qu'elle a été reçue, avec ses ressources, et qu'on peut rouvrir plus tard pour la consulter à nouveau.
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Vérification hors ligne

Contrôle de l'intégrité et de la date d'une pièce sans passer par le service qui l'a scellée, avec les jetons, les certificats publics de l'autorité et des outils standard. Le dossier reste vérifiable même si ChronoCert disparaissait.
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Certificat ChronoCert

Document qui accompagne chaque pièce scellée : empreinte, date attestée, niveau d'horodatage et adresse de vérification publique. Il atteste l'intégrité et la date du fichier, pas la véracité de ce qu'il montre.
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Saisie-contrefaçon

Procédure prévue par le Code de la propriété intellectuelle : sur autorisation du juge, un commissaire de justice décrit ou saisit les éléments d'une contrefaçon présumée. Elle ne se remplace pas par un relevé.
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