Capture d'écran : admise, mais fragile
Pourquoi une capture se conteste, et ce qui transforme une page web en preuve solide
Une capture d'écran est-elle une preuve ?
Oui, elle peut l'être, mais elle pèse peu dès qu'elle est contestée. En droit français, un fait se prouve en principe par tout moyen (article 1358 du Code civil), et entre commerçants la preuve est libre (article L110-3 du Code de commerce). Une capture d'écran n'est donc pas écartée d'office. Mais le juge apprécie librement ce qu'elle vaut, et l'autre partie n'a souvent qu'à mettre en doute sa fidélité pour lui retirer l'essentiel de son poids.
Pourquoi une capture se conteste si facilement
- Elle se fabrique en quelques secondes : n'importe quel navigateur permet de modifier le texte d'une page avant de la capturer.
- Sa date est celle de votre ordinateur, que vous réglez vous-même.
- On ne sait pas d'où elle a été faite : quel compte était connecté, quelle page était en cache, quel pays ou quel réseau.
- Elle ne montre qu'un morceau : ce qui précède et ce qui suit sur la page manquent.
- Une fois la page modifiée ou supprimée, plus rien ne permet de la confronter à l'original.
Ce qui rend une page web solide comme preuve
Trois choses : un relevé fait depuis un poste neutre, et non depuis le vôtre ; un enregistrement complet, et non un morceau d'écran ; une date et une intégrité attestées par un tiers. C'est la démarche du relevé web scellé de ChronoCert : notre machine de relevé ouvre la page avec un navigateur remis à neuf, l'enregistre en entier (écran, page complète, code, vidéo de la séance), et chaque pièce est scellée et horodatée par un prestataire de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS.
Un horodatage qualifié, une présomption à la clé
Un horodatage électronique qualifié bénéficie, dans toute l'Union européenne, d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure, et d'intégrité des données auxquelles il se rapporte (article 41 du règlement eIDAS). C'est à celui qui conteste de prouver le contraire.
Et si vous n'avez qu'une capture ?
Gardez-la telle quelle, sans la recadrer ni la convertir, avec la date et l'adresse de la page. Si la page est encore en ligne, faites-la relever sans attendre : le relevé dira ce qu'elle affiche aujourd'hui, et votre capture gagnera à être confrontée à une pièce que personne ne peut retoucher.
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49 € HT le dossier de 50 pages relevées, valable un an, ou décompté du forfait d'une formule payante. Pas encore de compte ? Dites-nous ce que vous voulez relever : nous l'ouvrons sous 24 heures ouvrables.
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Questions fréquentes
Une capture d'écran est-elle recevable devant un juge ?
En principe oui : un fait se prouve par tout moyen (article 1358 du Code civil). Mais le juge apprécie librement sa valeur, souvent faible quand elle est contestée.
Pourquoi une capture d'écran est-elle contestée ?
Parce qu'elle se modifie facilement, que sa date est celle de l'appareil, qu'on ignore d'où elle a été faite et qu'elle ne montre qu'une partie de la page.
Que vaut un horodatage qualifié eIDAS ?
Il bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données dans toute l'Union européenne (article 41 du règlement eIDAS).
Pour aller plus loin
Sur le blog
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