Capture, relevé scellé ou constat : que choisir ?
Trois façons de garder la preuve d'une page web, trois niveaux de force probante
La réponse courte
La capture d'écran est immédiate mais se conteste facilement. Le constat d'un commissaire de justice est la preuve la plus forte : ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Le relevé web scellé se place entre les deux : il reprend la démarche d'un relevé neutre et complet, avec des pièces scellées et datées par un horodatage qualifié eIDAS, sans être un acte de commissaire de justice et sans en avoir la même valeur juridique, cela va de soi.
| Capture d'écran | Relevé web scellé | Constat de commissaire de justice | |
|---|---|---|---|
| Qui le fait | Vous | Notre machine de relevé, à votre demande | Un commissaire de justice, officier public et ministériel |
| D'où | Votre ordinateur ou votre téléphone, avec votre compte et votre historique | Une machine en France, navigateur remis à neuf à chaque relevé | Le poste du commissaire, selon son propre mode opératoire |
| Ce qui est gardé | Une image d'une partie de l'écran | Écran, page entière, code de la page, vidéo de la séance, archive web, rapport | Un procès-verbal décrivant les constatations, avec ses annexes |
| La date | Celle de votre appareil | Horodatage qualifié eIDAS sur chaque pièce | Celle de l'acte |
| Retouche après coup | Indécelable | Se voit : chaque pièce est scellée et vérifiable par tous | L'acte fait foi |
| Force probante | Libre appréciation du juge, souvent faible si contestée | Libre appréciation du juge ; présomption sur la date et l'intégrité des fichiers (eIDAS, article 41) | Les constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire |
| Quand | Tout de suite | En ligne, sans rendez-vous, à répéter chaque jour ou chaque semaine si besoin | Sur rendez-vous avec l'étude |
Quand faire appel à un commissaire de justice
Quand une procédure est engagée ou s'annonce, que l'enjeu est important, ou que la loi exige un acte (une saisie-contrefaçon, par exemple, se fait sur autorisation du juge). Le constat d'un commissaire de justice apporte une force probante que ni une capture ni un relevé scellé n'apportent. Le relevé web scellé ne le remplace pas.
Quand le relevé web scellé est le bon outil
- Garder la trace d'une page tout de suite, avant qu'elle ne change, sans attendre un rendez-vous
- Suivre une page dans le temps, chaque jour ou chaque semaine
- Relever beaucoup de pages, jusqu'à cent par relevé
- Constituer un dossier solide à remettre à votre avocat, qui décidera de la suite
Un dossier que tout le monde peut vérifier
Le dossier de relevé contient de quoi vérifier chaque pièce sans passer par nous : votre avocat, l'autre partie ou un expert refont le contrôle eux-mêmes. Voir vérifier un relevé web scellé.
Une page à relever ?
49 € HT le dossier de 50 pages relevées, valable un an, ou décompté du forfait d'une formule payante. Pas encore de compte ? Dites-nous ce que vous voulez relever : nous l'ouvrons sous 24 heures ouvrables.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un relevé web scellé et un constat de commissaire de justice ?
Le constat est un acte d'officier public dont les constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Le relevé web scellé est une preuve technique, scellée et horodatée, que le juge apprécie librement : il n'a pas la même valeur juridique, cela va de soi.
Quand faut-il un commissaire de justice ?
Quand une procédure est engagée ou s'annonce, que l'enjeu est important, ou que la loi exige un acte, comme la saisie-contrefaçon.
Quand le relevé web scellé suffit-il ?
Pour garder la trace d'une page tout de suite, suivre une page dans le temps, relever beaucoup de pages, ou constituer un dossier à remettre à votre avocat.
Pour aller plus loin
Sur le blog
- Faire constater une page web : capture, relevé scellé ou commissaire de justice ? Trois façons de garder la preuve d'une page web, trois niveaux de force probante. Comment choisir selon l'enjeu, l'urgence et la suite envisagée.
- Une capture d'écran est-elle une preuve recevable ? Oui, une capture d'écran est recevable, mais elle pèse peu dès qu'elle est contestée. Ce que dit le droit, pourquoi elle se discute si facilement, et ce qui rend une page web solide comme preuve.