Faire constater une page web : capture, relevé scellé ou commissaire de justice ?

La réponse courte

Pour garder la preuve d'une page web, vous avez trois outils : la capture d'écran, immédiate mais fragile ; le relevé web scellé, fait depuis une machine neutre avec un horodatage qualifié eIDAS ; et le constat de commissaire de justice, la preuve la plus forte. Le bon choix dépend de l'enjeu, de l'urgence et de la suite que vous envisagez : souvent, on commence par fixer la page tout de suite, puis l'avocat décide s'il faut un constat.

La capture d'écran : tout de suite, mais contestable

Elle se fait en une seconde, sur votre ordinateur ou votre téléphone. Elle est recevable, puisque les faits se prouvent par tout moyen (article 1358 du Code civil). Mais sa date est celle de votre appareil, on ignore depuis quel compte et quel poste la page a été vue, et une retouche ne se voit pas. Dès que l'autre partie la met en doute, elle perd l'essentiel de son poids. Elle reste utile comme premier réflexe, à condition de garder le fichier d'origine intact.

Le relevé web scellé : neutre, complet, daté par un tiers

Le relevé web scellé est l'enregistrement d'une page web fait depuis une machine de relevé neutre, dont chaque pièce est scellée et datée par un horodatage qualifié eIDAS. Avec ChronoCert, notre machine en France ouvre les pages avec un navigateur remis à neuf, sans historique ni extension, et garde pour chacune l'image de l'écran, la page entière et son code, avec la vidéo de toute la séance, l'archive web et un rapport PDF. Jusqu'à cent adresses par relevé, en ligne, sans rendez-vous, et à répéter chaque jour ou chaque semaine si la page évolue.

Sa force tient à deux choses : la neutralité du poste, qui écarte l'objection « c'est votre ordinateur », et l'horodatage qualifié, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données (article 41 du règlement eIDAS). Le dossier se vérifie sans nous, par votre avocat, l'autre partie ou un expert. Le relevé web scellé n'est pas un acte de commissaire de justice et n'en a pas la même valeur juridique, cela va de soi : ce qu'il montre reste soumis à l'appréciation du juge.

Le constat de commissaire de justice : la force de l'acte

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Ses constatations matérielles font foi jusqu'à preuve contraire : c'est à celui qui les conteste d'apporter la preuve qu'elles sont fausses. Pour une page web, il suit un mode opératoire précis, qui décrit le matériel, la connexion et les vérifications faites avant de naviguer, puis il dresse un procès-verbal avec ses annexes. Il intervient sur rendez-vous avec l'étude.

Certaines situations l'exigent ou le rendent préférable : une procédure déjà engagée, un enjeu financier important, une partie adverse qui conteste tout, ou une mesure que seule la loi permet, comme la saisie-contrefaçon, menée sur autorisation du juge.

Comment choisir

• La page peut changer d'une heure à l'autre : fixez-la tout de suite. Une capture si vous n'avez rien d'autre, un relevé scellé dès que possible.
• Vous devez suivre une page dans le temps (une annonce, des conditions de vente, une fiche d'avis) : le relevé répété chaque jour ou chaque semaine montre l'évolution, passage après passage.
• Beaucoup de pages à garder : un relevé couvre jusqu'à cent adresses en une fois.
• Une procédure est engagée ou l'enjeu est important : parlez-en à votre avocat, qui recommandera le plus souvent un constat de commissaire de justice. Un relevé fait plus tôt reste utile pour montrer l'état antérieur de la page.

Un exemple : une PME découvre qu'un fournisseur a modifié sans prévenir les délais de livraison affichés sur son site, alors que la commande a été passée sur la foi de l'ancienne version. Elle fait relever la page le jour même, puis chaque semaine. Si le désaccord tourne au litige, son avocat dispose d'un dossier daté et vérifiable, et décide s'il faut en plus un constat.

En bref

La capture d'écran est immédiate mais se conteste facilement. Le relevé web scellé fixe la page depuis une machine neutre, en entier, avec un horodatage qualifié eIDAS, sans rendez-vous et autant de fois que nécessaire. Le constat de commissaire de justice reste la preuve la plus forte, et parfois la seule possible. Les trois ne s'excluent pas : fixer tout de suite, puis laisser l'avocat décider.

Le tableau comparatif complet : capture, relevé scellé ou constat : que choisir ? Pour découvrir le service : le relevé web scellé. Il se commande depuis un compte ChronoCert, 49 € HT le dossier de 50 pages : demander un compte.