Les réserves de réception, de leur formulation à leur levée

Deux dates comptent, on n'en documente qu'une

À la réception, le maître d'ouvrage dresse la liste des réserves. Cette date là, tout le monde la note : elle figure au procès-verbal. La seconde date, celle où l'entreprise affirme avoir levé la réserve, ne laisse presque jamais de trace exploitable. Un courriel, un appel, parfois rien. C'est pourtant sur cette seconde date que se jouent la plupart des désaccords de fin de chantier.

Ce que la réception déclenche

La réception n'est pas une formalité de calendrier, c'est le point de départ des garanties. La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil court un an et couvre précisément la levée des réserves consignées. La garantie décennale de l'article 1792 court dix ans. Autrement dit, l'état de l'ouvrage au jour de la réception devient la référence à laquelle on comparera tout ce qui arrivera ensuite, pendant une décennie.

La réserve, sa formulation, son délai

Une réserve mal formulée ne protège personne. « Finitions à reprendre » n'engage à rien : ni le maître d'ouvrage qui ne pourra pas démontrer ce qu'il visait, ni l'entreprise qui ne saura pas quand elle est quitte. Une réserve utile désigne un ouvrage, un emplacement et un défaut. Et comme elle porte sur quelque chose de visible, la photographie du point réservé, prise le jour de la réception, dit en une image ce qu'un paragraphe dit mal.

Le cas classique : l'entreprise affirme avoir levé

Six mois plus tard, le maître d'ouvrage constate que le défaut est toujours là. L'entreprise soutient qu'elle est intervenue et que le désordre est réapparu, ce qui change tout : réapparition et non défaut de levée, donc autre cause et autre responsabilité. Sans image datée de l'état après intervention, cette version ne se vérifie pas plus qu'elle ne se réfute. Le litige s'installe sur une question à laquelle personne ne peut répondre.

La pratique : une image à chaque date

Elle tient en deux gestes. Le jour de la réception, photographier chaque point réservé, cadré de façon à situer l'emplacement dans l'ouvrage. Le jour de la levée, refaire exactement la même vue. La comparaison des deux images à leurs dates respectives règle la question sans discussion, dans un sens comme dans l'autre. C'est aussi la seule manière pour une entreprise sérieuse de prouver qu'elle a fait ce qu'elle devait, ce qui n'est pas un détail quand la retenue de garantie est en jeu.

Ce que ChronoCert fait, et ce qu'il ne fait pas

ChronoCert ne rédige pas les réserves, ne les qualifie pas et ne vaut pas procès-verbal de réception : cet acte est celui du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre. Ce que nous faisons est de fixer chaque image à sa date : scellement qui trahit la moindre retouche, date attestée par une autorité d'horodatage indépendante, position déclarée par l'appareil. Le dossier arrive sur votre propre stockage et se vérifie sans nous. Reste à apprécier si la reprise est satisfaisante, ce qui n'appartient qu'aux parties et, à défaut d'accord, au juge.