L'arrêté du 27 juillet 2026 : quand un dossier propre tombe avec son lot

Un dossier propre peut tomber avec son lot

Depuis le 30 juillet 2026, un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ne joue plus seul. L'arrêté du 27 juillet 2026 rapporte le taux d'opérations contrôlées non satisfaisantes au lot et à la fiche standardisée, et non plus au seul dossier examiné. Concrètement, une pose irréprochable peut être emportée par celles d'autres installateurs déposées dans le même lot, sur la même fiche. Le risque cesse d'être individuel pour devenir collectif, et c'est le changement de fond du texte.

Les seuils, et le critère qui surprend

Le ratio maximal d'opérations contrôlées non satisfaisantes ne peut dépasser 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % pour ceux de 2027, et 10 % à partir de 2028. Le point qui surprend le plus n'est pas le chiffre, c'est le critère retenu : le texte s'applique aux demandes déposées à compter du 30 juillet 2026, sans considération de la date d'engagement des travaux. Un chantier réalisé en 2026 mais déposé en 2027 relève donc du seuil de 2027. Le calendrier de dépôt devient un paramètre de gestion, plus une simple formalité administrative.

Ce qui reste déposable quand le seuil est franchi

Le dépassement ne fait pas tout tomber, il trie. Restent déposables les opérations contrôlées sur site et jugées satisfaisantes, celles contrôlées sur site et non satisfaisantes dès lors que des mesures correctives ont été appliquées, et les opérations non vérifiables lorsque seul le ratio de conformité fait défaut. Les opérations non contrôlées du lot, elles, sont définitivement perdues. Ce sont généralement les plus nombreuses, puisque le contrôle ne porte que sur un échantillon.

Les contrôles sur site montent, et vite

Le resserrement des seuils s'accompagne d'une hausse des taux de contrôle. Le contrôle sur site atteint 25 % en 2026 sur les pompes à chaleur, passe à 20 % pour la plupart des fiches au 1er janvier 2027, avec 50 % sur la géothermie et les installations collectives, et atteint 100 % en 2028 sur les fiches les plus exposées, notamment BAR-TH-171 et BAR-TH-172 pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau individuelles. Le contrôle par contact, lui, reste compris entre 30 et 50 % selon les fiches. Autrement dit, la probabilité qu'une pose soit regardée de près augmente chaque année.

Ce que ça change pour celui qui apporte les dossiers

Un délégataire ou un mandataire dont le lot dépasse le seuil ne perd pas seulement des certificats : il perd la confiance qu'il accordait à ses apporteurs. La conséquence est deja visible sur le marché. Le taux de conformité d'un installateur cesse d'être un indicateur interne pour devenir un critère de sélection commerciale. Celui qui sait démontrer la qualité de ses poses, chantier par chantier, garde ses partenaires. Celui qui ne peut que l'affirmer les perd, et il les perd sans discussion possible, parce que son partenaire risque désormais autre chose que le dossier concerné.

Ce que ChronoCert fait, et ce qu'il ne fait pas

ChronoCert ne rend aucune pose conforme : la conformité se joue au moment de la pose et dans la fiche. Il documente ce qui a été fait, au moment où ça l'a été : chaque photo ou vidéo est scellée, sa date est attestée par une autorité d'horodatage indépendante, la position est celle que l'appareil déclare, et chacun peut la vérifier en ligne sur chronocert.fr. L'horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS existe en option. Ce que vous y gagnez n'est pas la conformité, qui reste l'affaire de la pose et de la fiche : c'est la possibilité d'écarter un doute avant le dépôt plutôt qu'après le contrôle, et de montrer à un partenaire sur quoi repose votre taux.