L'état des mitoyens avant démolition

Le litige le plus prévisible d'un chantier de démolition

Trois semaines après le début des travaux, le voisin signale des fissures sur son pignon. Il est de bonne foi : il ne les avait jamais remarquées. L'entreprise est de bonne foi aussi : elle affirme qu'elles préexistaient. Personne ne ment, et personne ne peut le démontrer. C'est le litige le plus prévisible d'une démolition en milieu urbain, et pourtant celui qu'on prépare le moins.

Pourquoi il se joue avant les travaux

L'article 1353 du Code civil fait peser la preuve sur celui qui réclame. Le voisin doit donc établir que le désordre est né des travaux. Ça paraît protecteur pour l'entreprise, mais l'expérience judiciaire dit l'inverse : faute d'état antérieur, l'expert raisonne sur des indices, l'antériorité devient une question d'appréciation, et le doute profite rarement à celui qui a fait vibrer le sol. À l'inverse, un état des lieux daté et complet transforme un débat d'opinions en comparaison de pièces.

Le référé préventif, et ce qu'il apporte

La réponse classique existe et elle est solide : le référé préventif, fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, permet d'obtenir avant tout procès la désignation d'un expert judiciaire qui dresse un état des lieux contradictoire des avoisinants. Sa force est là, dans le contradictoire : le voisin est convoqué, il constate avec l'expert, il ne pourra plus soutenir que le relevé a été fait sans lui. Sur une opération d'ampleur, en centre-ville, c'est la mesure à prendre et rien ne la remplace.

Ce que le référé ne couvre pas

Il coûte, il prend des semaines, et il s'arrête à ce que l'expert a vu le jour de sa visite. Les désordres qu'il n'a pas listés existent quand même. Les mitoyens que le périmètre n'incluait pas existent aussi. Et sur les chantiers courants, ceux qui ne justifient pas une procédure, il n'y a le plus souvent rien du tout : quelques photos prises au téléphone la veille, dont la date se conteste en une phrase et dont personne ne sait dire si elles montrent bien ce mur-là.

La pratique qui complète, et à quel moment

Le geste utile tient en une heure, la veille de l'intervention : faire le tour des façades voisines, photographier chaque élévation en entier puis chaque désordre existant de près, y compris ceux qui paraissent insignifiants, et sceller le tout au moment de la prise de vue. Refaire le même tour après les travaux. La comparaison des deux séries répond alors seule à la question qui décidera du litige, et elle y répond sans dépendre de la mémoire de personne. Sur une opération sous référé, cette série documente ce que l'expert n'a pas eu le temps de relever.

Ce que ChronoCert fait, et ce qu'il ne fait pas

ChronoCert ne remplace ni le référé préventif, ni l'expert, ni le constat d'un commissaire de justice : aucune photographie scellée n'a la valeur d'un état des lieux contradictoire, parce que le voisin n'y était pas. En revanche, nous sommes disponibles tous les jours, sur tous les chantiers, y compris ceux qui ne justifieront jamais une procédure. Chaque photo est scellée, sa date est attestée par une autorité d'horodatage indépendante, la position est celle que l'appareil déclare, et chacun peut la vérifier en ligne sur chronocert.fr. Le dossier arrive sur votre propre stockage. Le jour du désaccord, la date de vos photographies n'est plus votre parole contre celle du voisin, et le débat revient là où il doit être : sur l'origine du désordre.