Constat par application : ce que dit vraiment la jurisprudence

De plus en plus d'outils numériques promettent de raccourcir, voire de remplacer, le travail d'un officier ministériel sur le terrain. Une application, quelques photos prises depuis un smartphone, et un rapport qui arrive quelques jours plus tard. Le principe séduit par sa simplicité. Mais deux décisions rendues en 2021 par des cours d'appel françaises ont posé une limite claire à ce que ce type de dispositif peut, ou ne peut pas, produire juridiquement. Ces décisions n'ont pas dit que les preuves numériques ne valent rien. Elles ont dit autre chose, plus précis, et plus utile à quiconque envisage un outil de preuve numérique dans son activité.

Aix-en-Provence, 24 juin 2021 : un rapport dressé à partir d'une application

Le 24 juin 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué sur un litige impliquant une application dans laquelle un utilisateur envoie des photos, transmises à une étude d'huissier de justice, qui retourne un rapport. D'après les commentaires juridiques publiés sur cette décision, notamment via Lexbase et une analyse du cabinet GPI Avocats, la cour a considéré que ce rapport ne bénéficiait pas de la force probante d'un constat, au motif que l'huissier n'avait pas personnellement et directement constaté les faits collectés via l'application. Ce mode de fonctionnement sortait, selon cette lecture, de l'office de l'huissier instrumentaire, c'est-à-dire de sa fonction propre de constatation directe.

Ce que la décision sanctionne n'est donc pas l'usage d'une application en soi, mais l'idée qu'un officier ministériel puisse signer un rapport sur la base de photos qu'il n'a pas lui-même prises, dans des conditions qu'il n'a pas lui-même observées.

Douai, quelques mois plus tard : une lecture plus nuancée

Une seconde décision, rendue par la cour d'appel de Douai le 14 octobre 2021, a été rapportée comme plus nuancée. Selon les commentaires publiés, la juridiction a considéré que des raccourcis dans le recueil des éléments de preuve devaient inciter les juges à la prudence dans l'appréciation d'un rapport, sans entraîner une nullité automatique de celui-ci.

Cette nuance compte. La jurisprudence n'a pas tranché par un principe binaire, valable ou nul, mais par une question de degré, laissée à l'appréciation du juge du fond au cas par cas. Ce qui pèse, c'est la qualité de ce qu'on lui présente.

Ce que ces deux décisions ne disent pas

Il est tentant de résumer ces deux arrêts par une formule simple : les preuves par application ne vaudraient rien. Ce n'est pas ce qu'elles disent. Aucune des deux ne remet en cause l'utilité d'une photo horodatée, d'un fichier dont on peut démontrer l'intégrité, ou d'un journal d'événements techniques. Ce qu'elles remettent en cause, c'est la confusion entre deux choses distinctes : d'un côté un outil qui atteste l'intégrité et la date d'un fichier, de l'autre un constat, qui suppose la présence personnelle et directe de l'officier ministériel au moment des faits.

Les deux affaires portent sur des rapports qui se présentaient, ou pouvaient être perçus, comme des constats alors que l'huissier n'avait pas lui-même observé les faits. Le problème n'est pas technique, il est d'abord un problème de qualification : appeler « constat » quelque chose qui n'en est pas un.

La mise en garde de la profession elle-même

Ce point de vigilance est aussi porté par les commissaires de justice eux-mêmes. La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), qui regroupe les anciens huissiers de justice, a mis en garde, dans ses communications destinées au secteur du BTP, contre une confiance excessive dans les constats réalisés via des applications ou en visioconférence. Sa position est constante : pour produire un constat pleinement valide, un commissaire de justice doit se déplacer et constater personnellement les faits sur place. Un outil numérique, aussi bien conçu soit-il, ne se substitue pas à cette présence.

Cette mise en garde ne vise pas les outils numériques en tant que tels. Elle rappelle une distinction que certains discours commerciaux ont intérêt à brouiller : un outil de preuve numérique et un constat ne répondent pas au même besoin et n'ont pas la même portée juridique.

Pourquoi cette jurisprudence conforte la position de ChronoCert

C'est précisément cette distinction que ChronoCert a toujours revendiquée. ChronoCert n'a jamais prétendu produire un constat, ni se substituer à un commissaire de justice. Son rôle est plus étroit et plus vérifiable : sceller un fichier et faire attester sa date par une autorité d'horodatage indépendante, de manière à démontrer, plus tard, qu'un fichier donné existait à une date donnée et n'a pas été modifié depuis.

Ce scellement ne dit rien du contenu de la photo, de son contexte, ou de la sincérité de la personne qui l'a prise. Il dit qu'un fichier, avec ce contenu binaire précis, existait à cet instant. C'est un élément parmi d'autres, que le juge apprécie librement avec le reste du dossier, dans l'esprit de la décision de Douai. Les deux décisions de 2021 rappellent pourquoi cette prudence est la bonne approche : présenter un outil technique comme un substitut au travail d'un officier ministériel expose à une remise en cause devant le juge. Un outil qui dit exactement ce qu'il est tient mieux.

Ce que ChronoCert fait, avant le constat et jamais à sa place

La conséquence pratique est simple. Quand un dossier a besoin d'un constat au sens juridique, la personne à appeler est un commissaire de justice, qui se déplace et observe les faits lui-même. Ses constatations font foi jusqu'à preuve contraire ; un scellement technique, lui, est librement apprécié par le juge. ChronoCert intervient avant : il scelle chaque photo, vidéo ou commentaire vocal à la prise de vue sur les appareils compatibles, tous les jours, sur tout ce qu'un officier public ne peut pas venir constater chaque jour. Le jour où un constat s'impose, vous remettez au commissaire de justice un dossier de preuve déjà constitué, avec des fichiers dont la date vient d'un tiers et dont l'intégrité se vérifie publiquement. Son constat s'appuie sur du solide, et vous n'avez rien à reconstituer. Ce que ChronoCert ne fait pas, et ne fera pas, c'est se présenter comme un remplacement.

Pour un géomètre-expert, un expert d'assurance, un maître d'ouvrage ou un juriste qui choisit un outil de preuve numérique, la leçon de ces deux arrêts dépasse le cas jugé à Aix : vérifiez ce qu'un outil dit vraiment de lui-même. Un outil qui énonce clairement ses limites, et qui laisse au juge le soin d'apprécier ce qu'il fournit, tient mieux devant une juridiction qu'un outil qui se présente comme un substitut à une fonction réglementée.